Conditions Générales de Ventes

Date de dernière mise à jour : 22/03/2022

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AVERTISSEMENT

Le Contenu Mama Libre, y compris l’accompagnement, n’est pas un avis médical. 

Vous êtes informée que toute femme et toute grossesse étant différente, tout ou partie du Contenu Mama Libre peut ne pas être adapté à votre grossesse. Avant d’utiliser le Contenu Mama Libre, Vous devez en parler à votre médecin. Vous devez uniquement utiliser les Contenus Mama Libre avec précaution et en conformité avec les recommandations de votre médecin. 

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Définitions

CG désigne les présentes conditions générales Mama Libre.

Compte désigne le compte que Vous avez créé sur le Site.

Contenu(s) Mama Libre ou Contenu(s) désigne(nt) l’accompagnement, les contenus, informations, vidéos, textes, audios, dessins, images, photos, représentations graphiques, et tout autre élément, accessibles sur le Site ou que Nous Vous envoyons. Les Contenus n’incluent pas les Eléments Tiers. 

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Elément(s) Tiers est défini dans l’article intitulé « Sites, Produits ou Services Tiers »

Accompagnement désigne chaque contenu que Nous Vous fournissons sur le Site à titre payant dans les conditions prévues aux CG.

Site désigne le site : https://mamalibre.teachable.com/

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Article 1 – Acceptation et modifications des CG   

Les présentes CG sont conclues entre :

1. d’une part, tout visiteur, tout utilisateur, du Site ou acquéreur de la Formation 

Ci-après « Vous », « votre » et « vos » 

 

• et, d’autre part, Mama Libre SAS, SIRET 911881480 , CAPITAL 1000€, domicilié à 180 Impasse du Colonel- 73170 ST PAUL- 06.86.03.04.37- [email protected]

Veuillez lire attentivement ces CG car elles constituent un contrat entre Vous et Nous régissant votre accès au Site https://mamalibre.teachable.com/, votre accès et utilisation des Contenus Mama Libre et votre commande de Contenus Mama Libre sur le Site.  

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Vous pouvez accéder aux CG sur le Site à tout moment et elles vous sont systématiquement soumises lors de l’accès au Site, lors de la création d’un Compte ainsi que lors de la commande sur le Site de Contenus sans contrepartie financière et d’un accompagnement payant. Le fait de cocher la case à côté de « J'ai lu et j’accepte les conditions générales Mama Libre accessibles ici. » manifeste votre consentement à l'application des CG. 

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Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CG avant votre visite du Site, votre création de Compte, votre commande de Contenu sans contrepartie financière ou d’un Accompagnement.  Vous déclarez être juridiquement capable de conclure les CG, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

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Vous pouvez imprimer ou sauvegarder les CG accessibles à tout moment sur le Site. 

Les CG Vous sont également envoyées dans l’email de confirmation de création de Compte, l’email de confirmation de commande des Contenus sans contrepartie financière et dans l’email récapitulatif de votre commande d’un Accompagnement.  

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Nous Vous recommandons de télécharger les CG à partir du Site ou, le cas échéant, de l’email reçu à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

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Nous pouvons modifier nos CG pour, notamment, prendre en compte l’évolution de notre Site, le lancement de nouvelles offres, des changements dans la règlementation applicable. Vous pourrez facilement et rapidement savoir si les CG ont été modifiées depuis votre dernière consultation au moyen de la date de mise à jour des CG qui est indiquée au début de ces CG.  Nous Vous invitons donc à consulter ces CG avant chaque utilisation du Site ou nouvelle commande. En cochant la case à côté de « J'ai lu et j’accepte les conditions générales Mama Libre accessibles ici. » lors de votre accès au Site postérieurement à une modification des CG, vous acceptez ces modifications et êtes liée par cette nouvelle version des CG. Ces CG s’appliqueront à toute utilisation du Site, du Contenu, commande de Contenus postérieure à la modification des CG. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes de Contenus sans contrepartie financière et d’Accompagnement effectués antérieurement à ces modifications.

 

Article 2 - Création de Compte 

Pour commander une Formation, Vous devez créer un Compte.

Pour la création de votre Compte, Vous devrez indiquer [Les informations à communiquer par le Client à indiquerTBC]  et choisir votre mot de passe.

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Puis, vous devrez accepter les présentes CG en cochant la case à côté de « J'ai lu et j’accepte les conditions générales Mama Libre accessibles ici ». 

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À l'issue de la création de votre Compte, Nous Vous enverrons un e-mail de confirmation avec nos CG et récapitulant les informations renseignées sur l'adresse que Vous aurez préalablement renseignée. 

Vous vous engagez à Nous fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Il Vous appartient de mettre à jour les données Vous concernant. Vous ne créerez pas de Compte sous une fausse identité. Chaque personne ne doit avoir qu’un seul Compte.

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L'identifiant de connexion à votre Compte est votre adresse e-mail que vous avez renseignée. L'accès au Compte est protégé par le mot de passe personnel et confidentiel que vous avez choisi lors de la création de votre Compte. Vous vous engagez à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Vous êtes seul responsable de votre mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Si Vous Vous apercevez que votre Compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, ou qu’un tiers a eu ou pourrait avoir eu accès à votre mot de passe, Vous Vous engagez à Nous le signaler immédiatement et à changer votre mot de passe immédiatement en cliquant sur « mot de passe oublié » dans l’onglet connexion.

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Le Compte Vous permettra d’accéder à votre Accompagnement.

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Article 3 – Offre

Tous les Contenus Mama Libre sont la propriété de, et publiés, proposés en consultation ou streaming sur le Site par Nous. Vous pouvez les lire et/ou les écouter et/ou les regarder Sur le Site. Sur le Site, Nous Vous fournissons les caractéristiques essentielles de chaque Contenu que Vous pouvez commander.

Le Contenu Mama Libre peut prendre la forme de vidéos, audios, interviews ou fiches pratiques dont le contenu et la durée sont décrites sur le Site. Le Contenu Mama Libre est accessible et consultable sur le Site à partir de tout ordinateur, tablette ou téléphone disposant de […] au format de […] et selon des conditions techniques et matérielles suivantes […].

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Le Contenu Mama Libre est accessible et consultable sur le Site pendant douze (12) mois à partir de la date de la commande d’une Formation ou de Contenu sans contrepartie financière. Le Contenu Mama Libre ne peut pas être téléchargé, copié ou transféré sauf dans les cas expressément autorisés par une loi d’ordre publique applicable. Il est uniquement destiné à être consulté en streaming ou lecture sur le Site. Aucune garantie de durée de disponibilité n’est fournie pour les Contenus accessibles sans commande sur le Site. 

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Les Contenus Mama Libre sont exclusivement destinés à être écoutés, lus, et/ou regardés sur le Site pour votre utilisation personnelle.

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Nous ne proposons ni ne garantissons aucun niveau minimal de qualité de service.

[TBC]

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Article 4 – Commande

Vous pouvez commander une Formation payante ou le Contenu sans contrepartie financière à partir du Site.

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Toute commande s'effectue uniquement via le Site.

1. Commande de Contenu sans contrepartie financière

Vous pouvez commander les trois vidéos décrites sur le Site sans contrepartie financière et sans créer de Compte. Aucune contrepartie financière ne Vous sera demandée pour recevoir, accéder et regarder ce Contenu pendant une durée de douze (12) mois à partir de la date de la commande. La contrepartie de cette commande est la communication de votre email et votre prise de connaissance du Contenu. A la fin de cette période de douze (12) mois, Vous n’aurez plus accès à ce Contenu. Vous ne choisissez les vidéos incluses dans le Contenu sans contrepartie financière. Ce Contenu commandable sans contrepartie financière est celui identifié sur le Site comme tel. 

Pour réaliser cette commande, Vous devez : 

1. indiquer votre email,  

2. accepter ces CG en cochant la case à gauche de « J’ai lu et j’accepte les conditions générales Mama Libre accessibles ici. » 

3. cliquer sur « Je souhaite recevoir les vidéos sans contrepartie financière » en bas de la page d’accueil du Site. 

Cette commande vaut acceptation des CG, des conditions, descriptions et caractéristiques du Contenu. A la suite de cette commande, un email Vous sera envoyé à l’adresse email indiquée lors de la commande. Cet email contiendra le lien vous permettant d’accéder au Contenu sur le Site et les CG. 

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1. Commande de la Formation payante

Il est précisé que TOUTE COMMANDE DE FORMATION EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Pour commander, Vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CG avant la validation de votre commande.

Toute commande de l’Accompagnement  vaut acceptation de la description de l’ Accompagnement et du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, Vous devez:

1. cliquer en haut à droite sur l’onglet «  Accompagnement »

2. choisir l’ Accompagnement que vous souhaitez commander

3. cliquer sur « Commander cette Formation avec obligation de paiement »

4. Si Vous avez un Compte : Vous connectez à votre Compte en indiquant votre email et mot de passe ou 

Si Vous n’avez pas de Compte : indiquez votre nom, prénom et email afin de créer votre Compte. 

1. renseigner l'adresse de facturation. 

2. Vous devez sélectionner votre mode de paiement et entrer vos coordonnées de paiement.

3. Une fois votre commande remplie, Vous avez la possibilité de vérifier ce que vous avez commandé, le prix total de votre commande et les conditions de votre commande. Vous pouvez, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur votre commande avant de la valider définitivement.

4. Après vérification de votre commande, vous cliquez sur « Commander ma Formation avec obligation de paiement »

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de votre commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. Avec cette action :

• Vous confirmez votre commande et déclarez accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes CG pleinement et sans réserve ; et

• la commande est considérée comme irrévocable.

Vous pourrez imprimer un bon de commande pour votre commande. 

Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci Vous est envoyé à l’adresse e-mail que Vous avez préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication de la Formation  commandée et la quantité, les modalités d’accès à la Formation et les présentes CG en pièce jointe. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par Nous et validera la transaction. Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la souscription et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande que Nous Vous recommandons de conserver.

L’historique des transactions entre Nous et Vous est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». 

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Article 5 – Prix

LES COMMANDES DE FORMATIONS SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Le prix de chaque  Accompagnement est indiqué en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et ne sont pas cumulables.

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L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à votre charge.

Nous Nous réservons le droit de modifier les prix ou les CG à tout moment mais l' Accompagnement sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation de la commande. Les CG applicables à la commande seront celles en vigueur au moment de la commande. 

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Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue auprès de Nous sur le Site en Euros lors de la commande par GPay ou carte bancaire (Visa, MasterCard, […]) .

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Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande. 

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à notre disposition. Le débit de votre carte est effectué au moment de la commande.

Les factures seront émises par Nous.

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La sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) destiné à sécuriser les transactions sur Internet, à protéger la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne […] vise à contrôler automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et à chiffrer les échanges.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, Vous devez impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

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Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, Vous acceptez expressément que la fourniture de la Formation soit fournie uniquement en ligne sur le Site et commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours de rétractation et Vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de la Formation en ligne et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Contenus est formalisée lors de la validation de la commande. En conséquence, la commande de la Formation est ferme et définitive. 

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Article 8 – Garanties légales

Nous sommes tenus des défauts de conformité du Contenu conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Lorsque les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies, Nous sommes tenus des défauts cachés de la chose vendue. 

Vous trouverez, à la fin de ces CG, dans l’annexe 1, les articles du code de la consommation régissant la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les défauts de la chose vendues. 

 

• Garantie légale de conformité

Dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, inclus dans l’annexe 1 des CG, Vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité pendant :

• deux (2) ans à compter de la fourniture du Contenu lorsque le Contenu est fourni de manière ponctuelle, ou par une série d'opérations de fourniture distinctes. 

• la durée de fourniture du Contenu prévue aux CG lorsque le Contenu est fourni de manière continue en vertu des CG.

En cas de défaut de conformité, Vous avez droit à la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution des CG, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation, inclus dans l’annexe 1 aux CG. Dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, Vous avez le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Nous ayons satisfait à ces obligations. 

Conformément à l’article L. 224-25-19 du code de la consommation, Nous pouvons refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu Mama Libre en l'absence de défaut.

 

Conformément à l’article L. 224-25-16 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du Contenu sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. Lorsque le Contenu est fourni de manière continue pendant une période donnée, Nous supportons la charge de la preuve de la conformité au cours de cette période. Nous ne sommes pas responsable du défaut de conformité si Nous démontrons que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le Contenu et votre environnement numérique, et que Vous avait été informé des exigences techniques de compatibilité de ce Contenu avant la conclusion des CG. Vous êtes tenu de coopérer avec Nous, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour Vous, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve du défaut de conformité Vous incombe.

 

• Garantie contre les défauts de la chose vendue

Dans le cadre et lorsque les conditions prévues par les articles 1641 du Code civil et suivant sont réunies, Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Ces articles sont inclus dans l’annexe 1 de ces CG. 

 

Pour exercer vos garanties légales prévues dans cet article des CG, Vous pouvez Nous contacter :

• Par email: [TBC]

• Par courrier : [TBC]

• Par téléphone : [TBC]

Article 9 – Remboursement

Nous effectuerons les remboursements dus au titre de l’article 8 des CG sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Vous nous avez informé de votre décision de faire valoir votre droit à la réduction du prix ou à la résolution des CG.

Nous rembourserons ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé lors de la conclusion des CG.

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Article 10 – Propriété intellectuelle

Vous ne disposez d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Contenus Mama Libre ou le Site qui demeurent notre propriété exclusive. 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par Vous de la marque Mama Libre ou de toute autre marque Nous appartenant ou présente sur notre Site ou dans notre Contenu (notamment les marques des Eléments Tiers) est strictement interdite, sauf si le titulaire de la marque vous donne notre accord préalable et écrit. 

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Nous réservons les Contenus et la structure du Site au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Aucune des dispositions des CG ou passation de commande ou utilisation du Site ne pourra être interprétée comme Vous conférant un droit de propriété industrielle, intellectuelle ou une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Contenu ou les Eléments Tiers, exceptée le droit de consulter le Contenu sur le Site pour votre usage propre et privé. 

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Contenu pour un usage privé et conforme à sa destination est autorisé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle.

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Toute transmission, diffusion, partage, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout Contenu ou Eléments Tiers à toutes fins et sur un quelconque support et de quelque manière que ce soit est interdite. Toute vente, échange, louage du Contenu ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel vos identifiants Vous permettant d’accéder au Contenu et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Vous Vous engagez à ne pas porter atteinte à, contourner, modifier ou supprimer, toutes mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous Vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Contenu et à ne pas violer les présentes CG.

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Article 11 – Engagements d'utilisation du service – Responsabilité

Vous vous engagez à :

• ne pas utiliser le Contenu à des fins illégales,

• ne pas faire un usage commercial des Contenus, 

• ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte au fonctionnement, y compris la disponibilité, à la sécurité et à l’intégrité du Site ou à l’intégrité et sécurité du Contenu.

Vous Vous engagez à fournir des informations sincères et véritables Vous concernant.

Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. 

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Nous sommes responsables de tout dommage direct résultant du non-respect de nos obligations. 

Notre responsabilité ne peut être engagée pour (i) des dommages indirects, (ii) des dommages résultant de votre faute, négligence, non-respect des CG (et en particulier de l’article « Avertissement »), (iii) des dommages résultant d’un évènement de force majeur tel que défini par le code civil, ou (iv) des dommages résultant du fait d’un tiers.  Nous ne sommes pas responsables des problèmes techniques indépendants de Nous, tels que : des problèmes de communication dus à votre fournisseur d’accès Internet (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de toute intrusion, cyberattaque ou virus informatique introduit par un tiers et qui pourraient affecter notre Contenu, notre Site, vos données, votre équipement informatique ou tout autre matériel utilisé lors de l'accès au Site ou consultation du Contenu. Vous devez prendre toute mesure appropriée de nature à protéger vos données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus. 

Les photographies ou images illustrant les Contenus ne sont pas contractuelles. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de l'une de ces photographies.

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Article 12 – Sites, Produits ou Services Tiers

Sur notre Site et dans notre Contenu, Nous pouvons être amenés à faire référence, à mentionner et à inclure des liens vers des produits ou services délivrés par des tiers sur d’autres sites Internet (« Eléments Tiers »). Par exemple, Nous incluons des liens vers certains livres en vente sur Amazon. 

Nous renvoyons vers les Eléments Tiers au titre d’un contrat d’affiliation conclu avec ces tiers. Ces tiers nous versent une commission sur les ventes d’Eléments Tiers réalisées à partir du lien de renvoi inclus dans notre Site. Pour en savoir plus, lisez notre page « Affiliation » . 

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Nous ne fournissons pas ces Eléments Tiers et ne contrôlons en aucun leurs réalisations, délivrances. Nous ne Vous fournissons aucune garantie quant à leur exactitude, qualité, pertinence par rapport à votre situation ou à leur disponibilité. Vous devez Vous informer sur ces Eléments Tiers avant de décider d’utiliser/acheter ou non ces Eléments Tiers. Les Eléments Tiers (y compris leur vente, fourniture, mise à disposition, accès, utilisation) sont soumis aux  conditions contractuelles des tiers et non aux CG. Les risques liés aux Eléments Tiers incombent au tiers et à Vous et Vous devez Vous conformer aux conditions spécifiques de ces Eléments Tiers fournies par les tiers.

Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des Eléments Tiers. 

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Article 13 – Droit applicable – Tribunaux compétents

La formation, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des CG, l’accès, l’utilisation et la mise à disposition du Contenu et l’accès et l’utilisation du Site sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.  

Notre Contenu et nos CG sont soumis aux normes et lois françaises applicables. Si Vous êtes situé en dehors de la France, Vous devez vérifier la conformité du Contenu à votre droit local dans la mesure où il serait applicable. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays d’où Vous consultez le Contenu. 

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Article 14 – Résolution des Litiges - Méditation

Vous pouvez nous adresser toute réclamation à l’email suivant [TBC] en indiquant « Réclamation » dans l’objet de l’email. 

Dans les cas où Nous serions incapables de résoudre votre réclamation communiquée conformément à ces CG ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée, Nous Vous offrons, conformément au droit de la consommation, un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur que nous vous proposons est [TBC]. 

Dans l’année suivant votre réclamation, Vous pouvez adresser votre réclamation à [TBC] par:

• voie postale à l’adresse : [TBC];

• voie électronique en cliquant sur [TBC] . 

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

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Article 15 – Protection des données personnelles

Nous Vous informons que la manière dont Nous traitons vos données à caractère personnelle est décrite dans notre Politique de Confidentialité accessible à tout moment ici : [TBC]

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Article 16 – Principes Généraux

Les CG sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CG, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CG ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification des CG, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, si une partie d’une clause est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, le reste de la clause restera en vigueur. 

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.

 

ANNEXE 1

Garantie légale de conformité

Art. L. 224-25-12 du code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art. L. 224-25-13 du code de la consommation 

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L. 224-25-14 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; 

ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Art. L. 224-25-15 du code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Art. L. 224-25-16 du code de la consommation

I. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II. - Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

 

Art. L. 224-25-17 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 224-25-18 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Art. L. 224-25-19 du code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Art. L. 224-25-20 du code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Art. L. 224-25-21 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Art. L. 224-25-22 du code de la consommation 

I. - Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II. - Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III. - Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art. L. 224-25-23 du code de la consommation 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Art. L. 224-25-24 du code de la consommation

Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

Art. L. 224-25-25 du code de la consommation 

I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Art. L. 224-25-26 du code de la consommation.

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
« 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
« 2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
« 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
« 4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
« Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
« Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.
« Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Art. L. 224-25-28 du code de la consommation.

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité de ce contenu ou service suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique remis en conformité.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le professionnel entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Art. L. 224-25-29 du code de la consommation.

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique conformément aux dispositions des articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

 

Garantie légale des vices cachés

Art. 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.